Conditions particulières de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE FORFAITS ET SERVICES TOURISTIQUES

OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU HAUT-DOUBS

 

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions particulières de vente sont valables à compter du 25 novembre 2021 et sont applicables sauf convention particulières.

La participation à l'une des formules proposées dans ce document ou toute autre formule composée sur mesure implique l’acceptation sans réserve des conditions particulières de réservation présentées ci-dessous.

Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions générales de ventes ont vocation à informer les clients de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs préalablement à la signature du contrat, d’informations prévues audit article précité.

Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties.

Ces conditions particulières de vente pourront être modifiées et mises à jour par l’Office de Tourisme à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ; forme juridique : association ; N° SIRET : 845 103 043 00012 - N° SIREN 845 103 043 ; Certificat d’immatriculation IM025190002 ; Garantie Financière : auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

La réservation de l’une des prestations de services touristiques séjours, excursions, visites guidées, billetterie… proposées par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente.    

 

Toute demande de réservation sera communiquée par écrit l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs soit sur place, soit par courriel à sejour@destination-hautdoubs.com , soit par courrier à OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU HAUT-DOUBS, 6 Place Xavier Authier, 25370 METABIEF, soit directement dans nos différents points de ventes et d’accueil ou par téléphone au 03 81 49 13 81.

Toute demande de réservation ne sera considérée comme définitive qu’à compter :
- d’une part de la réception du contrat ou proposition complété(e), daté(e) et signé(e), sous réserve de la confirmation par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs compte tenu de la faisabilité technique, des places disponibles et le cas échéant d’un nombre de participants minimum. Les éléments du contrat ou proposition relatifs aux demandes particulières du client prévalent à celles figurant sur les présentes CPV sans préjudice des textes en vigueur.
- et d’autre part de la réception du solde pour toutes réservations à moins de 7 jours du début de la prestation ou d’un acompte de 30% du montant total des prestations dans les autres cas.
- ou du paiement immédiat au moment de la réservation de la ou des prestation(s). 
Dans le cas d’une réservation à moins de 21 jours de la date de séjour et/ou de l’activité, le paiement de(s) prestation(s) sera total et immédiat 

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le contrat de réservation. Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.

3.1 Billetterie

Les billets sont remis directement au client après chaque vente réalisée au comptoir des BIT de l’Office de Tourisme, par téléphone ou envoyés par e-mail selon la billetterie concernée. Les billets sont valables pour les événements et les activités qui les concernent (le cas échéant à la date et à l’heure du début de la prestation) et enfin aux conditions figurant dans les supports de communication, propres aux billetteries et aux services touristiques, mis à la disposition des clients. Pour l’ensemble des prestations, elles peuvent être annulées en vue de mauvaises conditions météorologiques ou dans le cas de force majeure (arrêté préfectoral, guide malade ou accidenté) – dans ce cas il vous sera restitué le montant versé sans pour cela prétendre à une quelconque indemnisation. Pour toute prestation le nécessitant, les participants devront se présenter sur le lieu de rendez-vous 15 minutes avant le début de la prestation. En cas de retard d’un participant, la prestation commencera tout de même à l’heure prévue. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité et suivre les conseils de l’animateur. Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents. Pour les activités de plein air, les participants devront avoir les équipements adaptés (chaussures, vêtements…) aux conditions météorologiques du jour.

3.2 Packages/Forfaits touristiques

3.2.1 Pour l’hébergement

Les prestations d’hébergements incluses dans un forfait sont calculées en nombre de nuits (nuitées). Les services touristiques inclus dans le forfait sont précisés sur l’offre préalable. Nous vous conseillons vivement de prévenir directement l’hôtelier de votre heure d’arrivée. Certains établissements hôteliers ne disposent pas d’accueil de nuit, merci de prendre vos précautions. Pour toute forme d’hébergement, le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le montant de la prestation reste acquis au vendeur.

3.3 Pour les activités culturelles et de loisirs

Pour toute activité, le contrat est établi pour un nombre bien défini de participants. Si le nombre de participants dépasse la capacité de l’activité, le prestataire d’activités peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le montant de la prestation reste acquis au vendeur. Pour certaines activités, le prestataire met à disposition les équipements obligatoires. Le lieu de rendez-vous est indiqué sur les supports de communication de l’Office de Tourisme (site internet, offres, flyers) et sera rappelé au client lors de la réservation. Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler une visite si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette information sera précisée sur l’ensemble des supports de communication (flyers et site Internet). Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de la visite initialement prévue.

3.4 Dispositions pour la clientèle « Groupes »

Sauf dispositions contraires spécifiques convenues avec l’Office de Tourisme, le lieu de rendez-vous est indiqué dans les bons d’échanges envoyés au client, et rappelé dans le contrat. Le client doit s’assurer que chaque participant possède les capacités physiques et mentales pour participer aux activités composant la prestation, ce qui est expressément accepté par le client. Les informations concernant les menus et les restaurants compris dans la prestation sont indiqués à titre indicatif. Des menus, de qualité équivalente, dans des restaurants différents pourront être substitués le jour de la prestation, ce qui est expressément accepté par le client. En tout état de cause, il sera proposé un menu unique pour l’ensemble des participants. Pour les groupes et selon le type de visite ou d’activité et sur demande, un accompagnateur de l’Office peut être inclus dans la prestation (renseignement auprès de l’Office pour la tarification). Sauf indication particulière, la présence d’un accompagnateur est en option.

3.5 Bon(s) d’échange(s)

Dès la réservation confirmée et environ 1 semaine avant la prestation, l’Office de Tourisme adresse au client et au(x) prestataire(s) le(s) bon(s) d’échange, nominatif(s) et non cessible(s). Le client devra le(s) remettre lors de son passage chez chaque prestataire. Le client et le(s) prestataire(s) y retrouveront chaque prestation réservée, la date d’excursion ou de séjour ainsi que le(s) lieu(x) de rendez-vous fixé(s) au préalable par l’Office de Tourisme, et les coordonnées téléphoniques respectives. En cas d’arrivée tardive, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) figurant sur le bon d’échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard restent dues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement

 

ARTICLE 4 – PRIX

Tous les prix sont affichés en euros et Toute Taxes Comprises.
Sauf stipulation contraire dans le descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : le transport, les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation et le cas échéant la taxe de séjour. 

Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie. L’Office de Tourisme justifiera de la révision des prix au client sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début de la prestation.

 

 

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Toute inscription fait l’objet du paiement de la totalité de la prestation ou du versement d’un acompte et d’un solde intervenant 21 jours avant le début de la prestation selon le type de prestation souscrite comme indiqué sur nos supports et sur le contrat. Pour les prestations faisant l’objet du versement d’un acompte et d’un solde à moins de 21 jours du début de la prestation, la totalité de la prestation sera réglée à la réservation. Le paiement s’effectue selon le type de réservation :

• En espèces : en euros uniquement, dans les bureaux de l’Office de Tourisme dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier

• Par chèque bancaire ou postal : libellé à l'ordre de « Office de Tourisme Pays du Pays du Haut-Doubs », et la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité pourra être demandée,

• Par carte bancaire : dans les bureaux de l’Office de Tourisme, par téléphone en VAD

 • Par chèque vacances : il est possible de régler par chèques vacances, soit en partie, soit en totalité. Il ne sera pas rendu de monnaie sur les chèques vacances.

• Par virement bancaire : IBAN FR76 1027 8086 0000 0218 2860 139 – Code BIC CMCIFR2A

L’Office de Tourisme adressera une facture au client après confirmation totale de l’inscription. Le non-règlement du solde dans les conditions ci-dessus énoncées entraîne l’annulation du contrat.

 

ARTICLE 6 – RETRACTATION

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-21-8, 12° du Code de la consommation.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION

7.1 Du fait du client ou du bénéficiaire 

7.1.1 Pour les packages et prestations touristiques
Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation, moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :
- Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à sejour@destination-hautdoubs.com , ou par lettre recommandée avec accusé de réception à OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU HAUT-DOUBS, 6, Place Xavier Authier, 25370 METABIEF, et ce, dans les meilleurs délais.

 

L’annulation des services touristiques à l’unité, les frais de résolution / annulation sont établis comme suit :

-         Plus de 21 jours avant la date d’arrivée : 30 % du prix total du séjour réservé

-         De 20 à 8 jours avant la date d’arrivée : 60 % du prix total du séjour réservé

-         De 7 à 3 jours avant la date d’arrivée : 85 % du prix total du séjour réservé

-         Moins de 3 jours inclus avant la date d’arrivée : 100 % du prix total du séjour réservé

Une annulation partielle correspond à une réduction d’un des éléments de la prestation. La règle du prorata sera appliquée sur la base des modalités de dédommagement prévues ci-dessus.

 

7.1.2 Pour la billetterie

Pour les entrées sur les sites touristiques, les billets ne sont ni échangeables ni remboursables. Pour les visites guidées/concerts/spectacles/excursions, les billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf annulation de la manifestation aux conditions de l’organisateur. Dans ce cas, le remboursement est effectué par l’organisateur de la manifestation.

 

7.2 Du fait de l’Office de Tourisme

Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, l’Office de Tourisme peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :

1.Le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le l’Office de Tourisme notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :

• 20 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée dépasse 6 jours,

• 7 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est de 2 à 6 jours,

• 48 heures avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 2 jours.

2. Autres cas d’annulation par l’OT : lorsqu’avant le début de la prestation l’Office de tourisme annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

7.4 Cas de force majeure – impondérable - comportement

7.4.1 Cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, du personnel hôtelier, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissements, et géographiques. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

7.4.2 Impondérables et situations indépendantes de la volonté du prestataire d’activités.

Le déroulement d’une activité peut être perturbé par des impondérables et/ou des situations indépendantes de la volonté du prestataire d’activités. Sur place, selon la législation en vigueur les guides, moniteurs diplômés sont les seuls et meilleurs juges. Ils peuvent être amenés à modifier sans préavis le programme de ou des activités en fonction des conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité ou cas de force majeure. Dans de tel cas, le prestataire d’activités ne pourra être tenu à autre chose qu’au remboursement des prestations non fournies et dans la mesure du possible, il proposera au client une formule de remplacement.

7.4.3 Comportement du participant et modalités particulières.

Il incombe au client de s’assurer que lui-même ou l’un des membres du groupe ne se comporte pas de façon inappropriée ou qui pourrait mettre en péril, tourmenter, blesser ou porter atteinte à d’autres personnes ou endommager un bien appartenant à d’autres personnes (notamment l’ivresse ou un comportement agressif) au cours de l’activité. Dans le cas où le comportement du client semblerait à l’organisateur de l’activité inapproprié et mettrait en péril, tourmenterait, blesserait ou porterait atteinte à d’autres personnes ou risquerait d’endommager un bien appartenant à d’autres personnes, l’organisateur se verra dans l’obligation de prendre des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et le confort des clients et de leurs biens. Ces mesures peuvent inclure de mettre fin à l’activité, auquel cas les engagements du prestataire envers le ou les clients cesseraient immédiatement et le ou les clients ne pourraient obtenir aucun remboursement ou indemnités relatifs aux coûts ou frais résultant d’une telle résiliation. De surcroît, le client ou les clients devront alors rembourser au prestataire d’activités tous les frais relatifs à une telle résiliation.

7.5 Remboursement pour annulation

En cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du Code du Tourisme, l’Office de Tourisme procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat. En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.    

 

ARTICLE 8 – MODIFICATION

8.1 Modification du fait du client

Toute prestation non prévue dans la réservation doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable de l’office de tourisme, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptés restent entièrement à la charge du client. En cas de non-utilisation, les bons d’échange ne seront pas remboursés.

8.2 Modification du fait de l’Office de Tourisme

Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’office de tourisme par tous moyens :

  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date telles que définie à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
  • soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’office de tourisme, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

 

 

ARTICLE 9 – RETARD / DEPASSEMENT D’HORAIRE / INTERRUPTION DE SEJOUR

Lorsqu’une prestation précise un horaire et un lieu précis de début de prestation, en cas de retard du client, ce dernier doit prévenir l’Office de Tourisme dans les plus brefs délais par téléphone au 03 81 49 13 81.

En cas de retard ou de non-présentation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

En cas d’interruption de la prestation touristique par le client avant le terme prévu, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

ARTICLE 10 – CESSION DU CONTRAT

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 L’office de tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.

11.2 Les programmes de l’Office de Tourisme dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissement. En cas de fermeture imprévue, l’Office du Tourisme ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.

11.3 L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

11.4 En aucun cas, l’Office de Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristique.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama Grand Est, 101 ROUTE DE HAUSBERGEN - BP30014 - SCHITLTIGHEIM - 67012 STRASBOURG CEDEX, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office de Tourisme est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication, en adressant un courriel à l’adresse sejour@destination-hautdoubs.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, 6 Place Xavier Authier, 25370 METABIEF, en justifiant de votre identité. Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’Office de Tourisme du pays du Haut-Doubs, 6 Place Xavier Authier, 25370 METABIEF. Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées. Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

ARTICLE 14 – RECLAMATION / LITIGE

Les présentes CPV sont soumises à la loi française. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée l’Office de Tourisme par courriel à sejour@destination-hautdoubs.com, et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie. Après avoir saisi notre service commercial et à défaut de réponse satisfaisante de celui-ci dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel). Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du TGI de Besançon pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.

 

 

OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU HAUT-DOUBS
6, Place Xavier Authier
25370 METABIEF
Tél : 03 81 49 13 81

Organisme local de tourisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM025190002

Garantie financière apportée par Groupama Assurance-Crédit & Caution

Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Groupama Grand Est

N° SIREN 845 103 043