CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs aux personnes physiques majeures qui les achètent (ci-après le(s) « Client(s) ») agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Les Clients sont réputés les accepter sans réserve.
Toute passation de commande par le Client implique l'adhésion sans réserve à la dernière version des CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande remise ou adressée par e-mail au Client après confirmation de sa commande.
Les CGV s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, à savoir principalement son site internet et ses points d’accueil listés en Annexe 1. Des conditions particulières de vente (ci-après les « CPV ») existent pour l’acquisition de certaines prestations et sont exposées dans le présent document.
Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le site renvoie un utilisateur auprès de prestataires partenaires. Ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers.
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs propose principalement des prestations commercialisées par des tiers (les « Prestataires ») telles que définies en articles 4 et 5 des CGV. Lorsque le Client effectue une réservation, il conclut un contrat avec le Prestataire directement. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs agit uniquement comme intermédiaire proposant les prestations des Prestataires, sauf mention contraire dans les CGV ou conditions particulières. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs intervient comme mandataire du Prestataire pour le paiement de tout ou partie des prestations.
Article 1 - Désignation du vendeur
Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, Association loi 1901, enregistré sous le numéro de SIRET 845 103 043 00012 dont le siège social est sis au 6, Place Xavier Authier, 25370 METABIEF.Téléphone : 03 81 49 13 81
Adresse mail : contact@destination-hautdoubs.com.
Adresse du site internet de vente : www.destination-haut-doubs.com
Représentant légal : Sébastien POPULAIRE, en sa qualité de Président
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM025190002
Garantie financière apportée par Groupama Assurance-Crédit & Caution
Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Groupama Grand Est
Ci-après dénommé « l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs »
Article 2 - Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme lorsqu’il est applicable.Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours ».
Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente
Le Client achetant une prestation reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes conditions générales de vente, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de ses commandes.En réservant, le Client accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Le Client effectuant la réservation est tenu au paiement de la totalité du prix, nonobstant la présence d’autres participants. Il est de la responsabilité du Client de communiquer aux autres participants les présentes conditions générales de vente et conditions particulières éventuellement applicables à la prestation, en leur précisant qu’elles leur sont applicables.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception (i) des conditions particulières applicables à chaque type de prestations qui le cas échéant prévalent sur les CGV et (ii) des conditions qui ont été acceptées expressément par écrit par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et figurent sur le contrat de réservation.
Il est précisé que les éventuelles conditions particulières applicables à certaines prestations prévalent sur les stipulations des CGV qu’elles contredisent, mais que les dispositions des CGV non contredites par les conditions particulières demeurent applicables aux prestations concernées par les conditions particulières.
Toute commande réalisée par le Client à laquelle des conditions particulières stipulées ci-après sont applicables entrainent son adhésion sans réserve à leurs termes le cas échéant.
L’achat d’une prestation entraine l’entière adhésion du Client en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces conditions générales de vente et aux conditions particulières éventuellement applicables à la prestation et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Article 4 - Réservation en ligne
Le site internet de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs propose de mettre en relation les Prestataires de son territoire (hébergements, sites touristiques, prestataires de loisirs, associations, collectivités) et les internautes.Par le biais de ce site, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs fournit un portail en ligne qualitatif, grâce auquel les prestataires proposent leurs prestations à la réservation.
Pour toutes les prestations, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs intervient seulement en qualité d’intermédiaire, facilitant la réservation de l’offre des Prestataires sur son territoire.
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs fait appel à la société Ingénie, propriétaire de l’outil et qui sécurise les données.
Les caractéristiques des prestations pouvant être commandées figurent sur le site internet. Les photos présentées n'ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de la prestation réservée.
La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la prestation choisie par le Client lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par le Client conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, sous réserve des conditions stipulées dans les conditions particulières applicables à chaque prestation.
Sur ce site internet, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne garantit pas l’absence d’anomalies, d’erreurs susceptibles d’affecter la navigation ou le bon déroulement d’une fonctionnalité proposée, d’interruption ou de panne lors de l’utilisation de l’outil de commercialisation en ligne.
L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites internet sur lesquels l’utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’utilisateur. Les sites de tiers sur lesquels sont renvoyés les utilisateurs sont les seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites ainsi que le traitement de données personnelles de l’utilisateur accédant à ces sites.
Article 5 – Les Prestataires
Les Prestataires présents sur le site internet sont des hébergeurs, des prestataires d’activités, des prestataires privés, des collectivités ainsi que des associations, clairement identifiés par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs. Tous répondent à des obligations légales, et sont connus par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.Le Prestataire est clairement désigné au moment de la validation de la réservation. Chaque Prestataire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent et qui sont affichées sur le site internet, y compris de ses tarifs et disponibilités.
Article 6 – Prix
Tous les prix sont affichés en euros et TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. La taxe de séjour, lorsqu’elle est due en raison de la nature de la prestation, doit être payée en sus du prix affiché.Le prix s’applique uniquement à la prestation décrite sur la page de la réservation à l’exclusion de toute autre prestataire annexe ou accessoire qui ne serait pas mentionné.
Ne sont notamment jamais compris dans le prix des prestations : les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation.
Des fluctuations d’ordre économique peuvent entrainer des modifications de tarifs et de prestations qui ne sauraient engager la responsabilité de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs. Cependant les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement des commandes.
Les modes de paiement possibles dépendent de la méthode d’achat utilisée par le Client :
✿ Concernant les achats sur le site internet :
Le règlement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard). Le paiement en ligne sur le site est sécurisé à la norme https.
Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit.
L’achat est confirmé à condition que l’autorisation de débit soit accordée.
✿ Concernant les achats dans un point d’accueil de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs :
- En espèces : en euros uniquement, dans les bureaux de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier
- Par chèque bancaire ou postal : libellé à l'ordre de « Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ». La photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité pourra être demandée.
- Par carte bancaire : dans les bureaux de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ou par téléphone en VAD (Vente À Distance).
- Par chèques vacances : il est possible de régler par chèques vacances si le prestataire proposant la prestation achetée par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs l’accepte. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs en informe le cas échéant le Client au moment du paiement.
✿ Concernant les achats effectués par email et/ou par téléphone :
- Par carte bancaire
- Par chèque bancaire ou postal : libellé à l'ordre de « Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ». La photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité pourra être demandée.
- Par virement bancaire : IBAN FR76 1250 6200 7156 5219 2788 232 – Code BIC AGRIFRPP825 L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs adressera une facture au client après confirmation totale de l’inscription. Le non-règlement du solde dans les conditions ci-dessus énoncées entraîne l’annulation du contrat.
Tout rejet du moyen de paiement, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée.
Article 7 – Preuve d’achat
Les prestations fournies au client sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des prestations telles que décrites sur le site internet à la date de la commande ou de la réservation. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs invite le Client à consulter sa messagerie électronique et notamment son courrier indésirable. Pour les personnes disposant d'une protection sur leur adresse de courriel, il convient d'autoriser l’adresse suivante : reservation@destination-hautdoubs.comArticle 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements autres que résidentiels, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée sous réserves des conditions prévues aux conditions particulières applicables à chaque prestation.Article 9 – Assurances
Dans le cadre de réservation d’hébergements et de vente de packages, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs propose au Client une assurance facultative (cabinet CHAPKA ASSURANCES 31-35, Rue de la Fédération, 75717 PARIS CEDEX 15) couvrant l’annulation de réservation résultant de l’une des causes prévues dans la formule. Les modalités de l’assurance annulation sont consultables grâce au lien ci-après : https://www.destination-haut-doubs.com/assurance-annulation.htmlLe Client est libre d’y souscrire.
Le coût de cette assurance est précisé sur le contrat d’option et/ou de réservation : prime d’assurance calculée avec un taux de 4,25% (prime minimum de 12,00€). La présente assurance ne peut être souscrite qu’à la constitution du dossier et ne couvre que la ou les prestations commandées par le Client à cette date. Une fois souscrite, l’assurance annulation ne pourra être supprimée et la prime d’assurance réglée ne pourra être remboursée.
Pour les prestations d’hébergement, le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait sur les biens loués. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit une extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension.
Article 10 – Cas de force majeure
Le Client et l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsqu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister. À titre indicatif mais non limitatif, il peut s’agir de la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’une injonction impérative générale des pouvoirs publics non liée au comportement du Client.La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis.
Article 11 – Responsabilité
Les transactions réalisées par le biais du site internet relèvent des seuls rapports du Client avec le vendeur de la prestation concernant l’exécution de ladite prestation.Le Client reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le Prestataire, ni aux contrats de prestations que l’utilisateur aura conclus avec le Prestataire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du Prestataire. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice intervenu relativement à l’exécution de la prestation, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par le Client.
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations ou à un préjudice subit lors de celle-ci doit être adressée directement au Prestataire.
En tout état de cause, si la responsabilité de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs était considérée comme caractérisée par une décision de justice, sa responsabilité est limitée au montant du prix payé par le Client pour la prestation ayant donné lieu à un éventuel préjudice, ce que le Client accepte expressément.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations sur le traitement des données à caractère personnel du Client ou tout utilisateur du site internet de l’Office du tourisme du Pays du Haut-Doubs ainsi que celles concernant notamment les droits sur les données figurent dans la politique vie privée accessible sur le lien suivant : https://www.destination-haut-doubs.com/politique-confidentialite.htmlArticle 13 – Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site internet suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par l’Office de Tourisme au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse.