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Chambres d'Hôtes
Chambres d'Hôtes : cadre légal, qualification et démarches
Présentation
Vous envisagez de louer une ou plusieurs chambres chez vous pour accueillir des touristes ?
La location de chambres d'hôtes est une activité encadrée par la loi, qui répond à des critères précis et impose certaines démarches obligatoires avant de se lancer. Ce guide vous présente la définition légale de l'activité, la qualification nationale « Chambre d'Hôtes Référence® » que vous pouvez solliciter pour valoriser votre offre, ainsi que les déclarations à effectuer en amont de votre ouverture.
La location de chambres d'hôtes est une activité encadrée par la loi, qui répond à des critères précis et impose certaines démarches obligatoires avant de se lancer. Ce guide vous présente la définition légale de l'activité, la qualification nationale « Chambre d'Hôtes Référence® » que vous pouvez solliciter pour valoriser votre offre, ainsi que les déclarations à effectuer en amont de votre ouverture.
Qu'est-ce qu'une chambre d'hôtes ?
Les chambres d'hôtes sont définies par le code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant, destinées à accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations associées (art. L324-3 du code du tourisme).
L'article D324-3 du même code précise cette définition : l'activité de location de chambres d'hôtes correspond à la « fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner ». Elle est soumise à deux limites :
L'article D324-3 du même code précise cette définition : l'activité de location de chambres d'hôtes correspond à la « fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner ». Elle est soumise à deux limites :
- 5 chambres maximum ;
- 15 personnes de capacité d'accueil maximale.
L'accueil des hôtes doit obligatoirement être assuré par l'habitant lui-même. Par ailleurs, l'article D324-1 du code du tourisme impose des conditions minimales de confort et d'hygiène : chaque chambre d'hôtes doit donner accès à une salle d'eau et un WC, être conforme aux réglementations en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité et être louée avec, a minima, la fourniture du linge de maison. Enfin, la déclaration en mairie de chaque chambre d'hôtes est une obligation légale, prévue par l'article L324-4 du code du tourisme.
À savoir : au-delà des règles propres aux chambres d'hôtes, il est recommandé de se renseigner sur l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité (droit de la consommation, hygiène, sécurité, salubrité). Si votre offre inclut des prestations annexes — table d'hôtes, vente de produits, etc. — pensez également à vous informer sur leurs réglementations spécifiques.
La qualification « Chambre d'Hôtes Référence® »
Vous êtes propriétaire d'une ou plusieurs chambres d'hôtes et souhaitez faire reconnaître la qualité de votre prestation touristique ? Vous pouvez désormais prétendre à la qualification Chambre d'Hôtes Référence®.
Qu'est-ce que c'est ?
Chambre d'Hôtes Référence® est une qualification qui permet aux propriétaires qui le souhaitent de garantir à leurs clients la qualité de leur prestation, tout en valorisant l'image de la destination touristique.
Pour qui ?
Cette qualification s'adresse aux chambres d'hôtes qui ne souhaitent pas adhérer à un label d'hébergement privé, mais qui veulent malgré tout s'engager dans une démarche de qualification — à l'image d'« Accueil Vélo » ou « Motards Bienvenue ».
Comment obtenir cette qualification ?
L'obtention de la qualification se déroule en 5 étapes :
- Contacter les services de Doubs Tourisme
- Doubs Tourisme
- 83 rue de Dole, 25000 Besançon
- Tél. 03 81 21 29 65
- audrey.tartaroli@doubs.com
- Prise de rendez-vous : votre référent Doubs Tourisme vous propose un rendez-vous pour la visite de qualification. Une personne de votre office de tourisme de référence peut y assister.
- Rapport de visite : un rapport accompagné de préconisations vous est adressé à l'issue de la visite.
- Examen du dossier : lorsque l'ensemble des critères requis est validé, le dossier est examiné en commission départementale.
- Attribution : la commission valide l'attribution de la qualification. Vous avez passé ces 5 étapes avec succès ? Félicitations, votre hébergement est désormais qualifié « Chambre d'Hôtes Référence® » !
Coût et validité
| Coût de la qualification | 100 € |
| Durée de la validité | 5 ans |
Les déclarations obligatoires avant de se lancer
Avant de démarrer une activité de location saisonnière, le futur loueur doit déclarer cette activité à l'administration.
Deux démarches sont à effectuer.
Deux démarches sont à effectuer.
1. Déclaration en mairie
La déclaration doit être effectuée avant l'ouverture, auprès de la mairie de la commune où se situe le bien loué (art. L324-4 du code du tourisme), au moyen du formulaire Cerfa n°13566-03, disponible sur service-public.gouv.fr.
Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
2. Déclaration auprès des impôts
Cette seconde déclaration s'effectue via le formulaire POI 11921-03. Elle permet d'obtenir un numéro de SIRET, qui devra être : reporté sur votre déclaration de revenu global ; communiqué lors de votre inscription sur le site de l'Agence Nationale des Chèques Vacances.
